Pour être en conformité avec la loi, votre Jeu-Concours doit respecter l’alternative incontournable : JAMAIS HASARD ET OBLIGATION D’ACHAT.
En termes d’actions, vous devez :
- Déposer un règlement de Jeu-Concours auprès d’un huissier de justice
- Apposer un extrait de règlement sur les bulletins de participation papier, si votre Jeu-Concours passe par ce type de supports.
Reglement-Jeux.fr vous accompagne dans la mise en place de votre Jeu-Concours.
Nous validons la conformité de votre Jeu-Concours par rapport au cadre légal en vigueur, ou vous orientons sur les bonnes pratiques à suivre.
A partir des informations légales obligatoires, nous rédigeons une ébauche de règlement, puis vous la soumettons pour validation.
Une fois le règlement validé ensemble, nous procédons à son dépôt. Nous vous transmettons par courrier une version papier du règlement, accompagné du Procès Verbal de dépôt faisant fois.
