Pour être en conformité avec la loi, votre Jeu-Concours doit respecter l’alternative incontournable : JAMAIS HASARD ET OBLIGATION D’ACHAT.

En termes d’actions, vous devez :

• Déposer un règlement de Jeu-Concours auprès d’un huissier de justice
• Apposer un extrait de règlement sur les bulletins de participation papier, si votre Jeu-Concours passe par ce type de supports.

Reglement-Jeux.fr vous accompagne dans la mise en place de votre Jeu-Concours.

Nous validons la conformité de votre Jeu-Concours par rapport au cadre légal en vigueur, ou vous orientons sur les bonnes pratiques à suivre.

A partir des informations légales obligatoires, nous rédigeons une ébauche de règlement, puis vous la soumettons pour validation.

Une fois le règlement validé ensemble, nous procédons à son dépôt. Nous vous transmettons par courrier une version papier du règlement, accompagné du Procès Verbal de dépôt faisant fois.

Oui, tout Jeu-Concours doit obligatoirement être associé à un règlement déposé par un huissier de justice pour être valide.

L’organisation complète du Jeu-Concours est décrite dans le règlement. Ainsi, le participant est en totale connaissance des modalités et restrictions liées à sa participation, du mode de désignation et d’information des gagnants, et des lots mis en jeu.

Exemple 1 : Si le règlement n’indique pas : « Une seule participation par personne, certains participants ne manqueront pas de participer de très nombreuses fois. »

Exemple 2 : Dans un concours où l’organisateur n’avait pas prévu le départage des ex aequo, il a dû attribuer deux maisons au lieu d’une.

Il est nécessaire de déposer un règlement dans chacun des pays pour lequel le Jeu-Concours est organisé.

Cela présupose de traduire le règlement, de l'adapter à la législation de chacun des pays concerné, et de le déposer auprès du professionnel habilité à cela. Ce n'est pas le même professionnel qui aura cette autorité d'un pays à l'autre.

Par exemple : c’est l’huissier de justice qui a autorité pour le dépôt du règlement français, alors que c’est le notaire qui prendra cette responsabilité en Italie.

Les règlements de Reglement-Online.com sont adaptés à la législation française.

Nous contacter dans le cas de l’organisation d’un Jeu-Concours à portée internationale : contact@reglement-online.com