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| Vous avez sélectionné : Cadre légal |
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| Que dois-je faire pour que mon Jeu-Concours soit en conformité avec la loi ? |
Pour être en conformité avec la loi, votre Jeu-Concours doit respecter l’alternative incontournable : JAMAIS HASARD ET OBLIGATION D’ACHAT. En termes d’actions, vous devez : - Déposer un règlement de Jeu-Concours auprès d’un huissier de justice
- Apposer un extrait de règlement sur les bulletins de participation papier, si votre Jeu-Concours passe par ce type de supports.
Reglement-Jeux.fr vous accompagne dans la mise en place de votre Jeu-Concours. Nous validons la conformité de votre Jeu-Concours par rapport au cadre légal en vigueur, ou vous orientons sur les bonnes pratiques à suivre. A partir des informations légales obligatoires, nous rédigeons une ébauche de règlement, puis vous la soumettons pour validation. Une fois le règlement validé ensemble, nous procédons à son dépôt. Nous vous transmettons par courrier une version papier du règlement, accompagné du Procès Verbal de dépôt faisant fois.
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| Suis-je obligé d'accompagner mon Jeu-Concours d'un règlement ? |
Oui, tout Jeu-Concours doit obligatoirement être associé à un règlement déposé par un huissier de justice pour être valide.
L’organisation complète du Jeu-Concours est décrite dans le règlement. Ainsi, le participant est en totale connaissance des modalités et restrictions liées à sa participation, du mode de désignation et d’information des gagnants, et des lots mis en jeu. Exemple 1 : Si le règlement n’indique pas : « Une seule participation par personne, certains participants ne manqueront pas de participer de très nombreuses fois. »
Exemple 2 : Dans un concours où l’organisateur n’avait pas prévu le départage des ex aequo, il a dû attribuer deux maisons au lieu d’une.
Ces exemples sont tempérés si l’organisateur a précisé la valeur du lot sur les documents d’annonce.
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| Dois-je obligatoirement déposer le règlement de mon Jeu-Concours auprès d’un huissier de justice ? |
Oui, le règlement de votre Jeu-Concours doit être déposé auprès d’un huissier de justice pour être valide.
La loi impose que le règlement du Jeu-Concours soit déposé auprès d’un huissier de justice. Sans cela, votre Jeu-Concours n’est pas valide. Reglement-Online.com valide votre Jeu-Concours, puis rédige et dépose le règlement associé.
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| Dois-je faire effectuer mon tirage au sort par un huissier de justice ? |
Ce n’est pas obligatoire, mais cela vous protège contre toute réclamation.
L’huissier de justice a autorité pour réaliser les tirages au sort. Son action est gage d'impartialité. Les résultats du tirage au sort sont publiés par Procès Verbal faisant foi.
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| Les règles incontournables pour l'organisation d'un Jeu-Concours dans une Foire ou un Salon... |
Ce qu'il faut savoir...
Aucune annonce extérieure au salon dans le cas d'une entrée payante.
Pour qu'un Jeu-Concours faisant intervenir le hasard dans la désignation des gagnants soit valide, il ne doit y avoir aucune obligation d'achat. Cela vaut pour les conditions d'accès à la Foire ou au Salon sur lequel il est nécessaire de se rendre pour participer. En cas d'annonce extérieure au salon : il faut proposer le remboursement du ticket d'entrée. Cette proposition doit être clairement indiquée non seulement dans le règlement complet, mais également dans les documents qui annoncent le Jeu-Concours et sur l'urne.
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