|
|
| Questions
: |
Réponses
: |
| 1. Faut-il déposer le règlement de jeu obligatoirement chez un Huissier de Justice ? |
OUI. La loi l’impose. Règlement on-line se charge de cette formalité |
| 2. Un règlement doit-il être précisément rédigé ? |
OUI. Cette règle jurisprudentielle impose de tout préciser à tous les niveaux – les modalités de jeux, les lots offerts, etc…
Exemple 1 : Si le règlement n’indique pas : « Une seule participation par personne, certains participants ne manqueront pas de participer de très nombreuses fois. »
Exemple 2 : Dans un concours où l’organisateur n’avait pas prévu le départage des ex aequo, il a dû attribuer deux maisons au lieu d’une.
Ces exemples sont tempérés si l’organisateur a précisé la valeur du lot sur les documents d’annonce.
|
| 3. L’alternative incontournable : HASARD ET OBLIGATION : Jamais ensemble |
La première règle à observer résulte du caractère cumulatif des quatre éléments constitutifs de l’infraction, découlant de la loi du 21 mai 1836 toujours applicable, à savoir :
l’offre au public,
l’espérance d’un gain,
l’intervention, même partielle du hasard,
le sacrifice pécuniaire du participant.
Sil l’un des quatre éléments vient à manquer, l’opération sera légale.
« Il ne peut pas y avoir à la fois obligation d’achat et hasard. »
il faut donc toujours distinguer :
les jeux ou jeux-concours « gratuits sans obligation d’achat », pouvant faire appel au hasard, notamment par voie de tirage au sort,
les concours liés à un achat ou à une « dépense sous quelque forme que ce soit », de sorte que c’est alors le hasard, ou tout ce qui pourrait lui être assimilé qui doit disparaître.
|
| 4. Faut-il offrir le remboursement du timbre utilisé pour l’envoi du bulletin ou de la demande de règlement ? |
Ceux qui le font sont irréprochables.
Aucun texte n’impose qu’une telle offre soit faite, et la jurisprudence n’a prononcé des condamnations que lorsque l’organisateur d’une opération faisant intervenir le hasard, exige qu’une enveloppe timbrée soit adressée pour obtenir le règlement complet, pas lorsqu’il ne propose pas aux participants le remboursement du timbre utilisé.
Donc : on peut dire qu’une opération comportant tirage au sort de bulletins papier, dans laquelle il ne sera pas offert le remboursement du timbre utilisé, constituant la seule dépense du participant, pour l’envoi de son bulletin, pourra néanmoins être considérée comme légale si tout le reste respecte parfaitement la réglementation.
|
| 5. Faut-il offrir le remboursement de l’appel téléphonique, de la connexion minitel ou Internet ? |
OUI, si le hasard doit intervenir, car la dépense engagée par les participants, dans des jeux concours dont le support est le téléphone, le Minitel ou Internet, est significative, et une partie en sera reversée à l’organisateur.
Dès lors, pour de telles opérations, il n’existe pour les organisateurs, que deux solutions :
conserver cette obligation de dépense, mais supprimer totalement le hasard,
supprimer cette obligation de dépense, c’est à dire proposer le remboursement du coût de la communication/connexion, ou pour le téléphone, offrir de jouer sur numéro vert.
Tout ceci devient complexe lorsque le remboursement forfaitaire n’est pas total pour une partie des participants ; de sorte que cette seconde solution (tirage au sort + remboursement) est moins satisfaisante, au regard de la légalité, que la première (suppression du hasard).
|
|
|
